⚖️ Est inacceptable, le rejet d’une offre comme inacceptable sans fixation des crédits alloués au marché 

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Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : "L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.". Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure". L’acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre...

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Marché de travaux : les travaux supplémentaires ordonnés par OS sont rémunérés 

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Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au montant des travaux supplémentaires exécutés en application d’ordres de service – OS – non pris en compte par le décompte général établi par le maître d’ouvrage. TA Marseille, 07/06/2023, n°2210888

⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls 

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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal.  Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...

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⚖️ Un marché soumis à l’ancien Code des marchés publics est un contrat administratif même s’il n’a pas été passé selon ses règles

Temps de lecture 2 minutes

Une société a conclu avec une commune une convention de mise à disposition des résidences en contrepartie d’un loyer annuel. A l’occasion d’un contentieux opposant la commune à cette société, dans l’exécution de cette convention, la question de savoir qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire s’était posée.   La qualification juridique de la convention conclue entre les…

L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

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Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...

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Le montant global d’une offre n’est pas toujours communicable 

Temps de lecture 2 minutes

Si un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de la possibilité de demander à l’acheteur de communiquer des informations supplémentaires sur les avantages et mérites de l’offre de l’attributaire, il ne peut obtenir la communication du montant global de l’offre de l’attributaire lorsque celui-ci reflète la stratégie commerciale de l’attributaire. « En…...

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⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général

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Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…