Absence d’indemnisation d’un préjudice né de la non-atteinte du montant minimum d’un accord-cadre multi-attributaires
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait d'aucune certitude quant au nombre et à la valeur des bons de commande susceptibles de lui être attribués en vertu de la clé de répartition contractuellement prévue par les clauses précitées. Ainsi, en l'absence de stipulations plus précises, le montant minimal de 250 000 euros par période de douze mois, mentionné à l'article 2.1.1 du cahier des clauses administratives particulières, étant fixé pour la totalité du marché, chaque entreprise attributaire considérée individuellement ne disposait d'aucune garantie d'obtenir soit le montant minimal, soit une fraction préétablie de celui-ci. Dans ces conditions, la SARL SIPP n'est pas fondée à soutenir que la Ville de Paris aurait commis une faute dans l'exécution de l'accord-cadre en ne lui transmettant pas des bons de commande pour un montant cumulé au moins égal à celui mentionné dans l’accord-cadre".
