L’intérêt à agir, préalable indispensable pour contester une convention domaniale

En l'espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l'annulation de la convention d'occupation du domaine public conclue entre la ville de Nice et une autre société, au motif que ladite société requérante n'avait pas remis d'offre à la suite de l'appel à manifestation d'intérêt et n'établissait pas avoir été empêchée de déposer une telle offre en temps utile, de sorte qu'elle ne justifiait pas avoir été susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention en cause, et ne disposait donc pas de l'intérêt à agir nécessaire pour demander l'annulation de ladite convention.

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634

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