⚖️ De l’intérêt de publier un avis d’attribution en bonne et due forme 

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La publication d'un avis d'attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire évincé (société requérante) est fondé à contester la validité du marché plus deux mois après la date de notification du courrier de rejet dès lors que celui-ci ne mentionne pas les voies et délai de recours et que l’acheteur ne produit pas,...

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⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…

Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés

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Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même…...

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Prévoir des fiches techniques comme sous-critères : acceptable

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Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l’absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d’attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...

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Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties

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L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec la même société S, portant exactement sur les mêmes prestations satisfaites par d’autres titulaires, étaient dépourvus de cause parce que, d’une part, les contrats litigieux ont été conclus dans des conditions différentes, et, d’autre part, en tout état de cause, la seule…

Est-il régulier d’établir de nouveaux prix sans un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle DPGF lors d’une négociation ?

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La société requérante « n’est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que, en cours de négociation et dans le respect de l’article 8.3 du règlement de la consultation, elle a proposé un nouveau prix sans transmettre un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle décomposition des prix globale et forfaitaire ».  TA de Lyon, 09 novembre 2023, n° 2107006

⚖️ Le mandataire de l’acheteur communique aux tiers les documents administratifs jusqu’à la fin du mandat

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Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de son mandat. ✅ CE, 25 mai 2022, 450003