⚖️ De l’intérêt de publier un avis d’attribution en bonne et due forme 

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La publication d'un avis d'attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire évincé (société requérante) est fondé à contester la validité du marché plus deux mois après la date de notification du courrier de rejet dès lors que celui-ci ne mentionne pas les voies et délai de recours et que l’acheteur ne produit pas,...

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La clause ambiguë a-t-elle favorisé le localisme dans les achats publics ?

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En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code”. “Or dans les marchés des études et des travaux…...

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Sans mémoire en réclamation, aucune réclamation 

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Le titulaire n’est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation des marchés à ses frais et risques, s’il n’a pas préalablement adressé à l’acheteur un mémoire en réclamation, tel que requis par les documents contractuels. TA de Montreuil, 04 janvier 2024, n° 2108848

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook d’un élu entraîne l’annulation de la procédure de passation (annulé)

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Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d’une personne identifiée comme M. Gilles B, lequel a déclaré en commentaire que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est…

⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…

⚖️ L’utilité du référé provision : contraindre le débiteur à payer une créance non contestée

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Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements.  Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 

Le mémoire en réclamation peut trouver sa voie en cours d’instance 

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“Si la société E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de G de son mémoire en réclamation portant sur le paiement des situations nos 2, 4 et 5 relatives au bon de commande n° X008320 et des travaux supplémentaires afférents à ce même bon de…