⚖️ Marché public : rejet d’une contestation pour manquements aux obligations d’information d’un candidat évincé et leçons à tirer
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Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d'un marché public organisé par la commune d'Antibes. La société requérante a reçu un courrier l'informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l'attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier.
La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la commune d'Antibes à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle reproche notamment à la commune de ne pas avoir fourni le détail de l'appréciation de la valeur technique de son offre. Elle demandait la suspension de la passation du marché litigieux.
La solution : Le juge des référés a rejeté la requête de la société Isis. Il a considéré que :
Le courrier adressé par la commune d'Antibes contenait les informations requises par l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, à savoir le rejet de l'offre, les notes attribuées, le nom de l'attributaire et les notes de ce dernier.
Le détail de l'appréciation de la valeur technique n'est pas exigé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La société Isis aurait dû demander des précisions sur les motifs du rejet de son offre conformément à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, ce qu'elle n'a pas fait.
Conseils pour les acheteurs
Soyez rigoureux dans la rédaction des documents de la consultation pour éviter toute ambiguïté susceptible d'entraîner des contestations ultérieures.
Assurez-vous que les critères de sélection des offres et leur pondération sont clairement définis et communiqués aux candidats dès le début de la procédure.
Respectez les principes d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de libre accès à la commande publique.
Communiquez de manière claire et transparente avec tous les candidats tout au long de la procédure d'attribution, en répondant à leurs questions et en fournissant des informations pertinentes.
Soyez vigilant lors de l'évaluation des offres et documentez soigneusement les raisons pour lesquelles une offre est rejetée ou acceptée.
Lorsque vous notifiez un rejet d'offre, assurez-vous de fournir suffisamment d'informations pour permettre au candidat évincé de comprendre les raisons du rejet et de contester si nécessaire.
Si un candidat évincé demande des précisions sur les motifs de rejet, répondez rapidement et de manière détaillée, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
En cas de contestation d'un rejet d'offre, coopérez pleinement avec le juge des référés pour fournir toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier.
Préparez-vous à faire face aux éventuelles conséquences d'une décision de justice défavorable, telles que la suspension de la passation du marché ou l'annulation de la procédure.
Tirez des leçons des décisions de justice et des contestations pour améliorer vos pratiques en matière d'achat public et réduire les risques de litiges futurs.
Conseils pour les entreprises
Veillez à bien comprendre les obligations légales en matière de publicité et de mise en concurrence pour chaque type de procédure.
Vérifiez si le courrier de rejet de votre offre contient toutes les informations requises par la législation en vigueur.
Si le détail de l'appréciation de la valeur technique de votre offre n'est pas fourni, sachez qu'il n'est pas exigé dans le cadre d'une procédure adaptée.
N'hésitez pas à demander des précisions sur les motifs du rejet de votre offre conformément aux dispositions légales, si elles ne sont pas clairement indiquées.
Respectez les délais pour contester utilement le rejet de votre offre et utilisez les voies de recours offertes par la législation en matière de marchés publics.
Soyez attentif aux critères d'évaluation des offres et aux notes attribuées à chaque candidat pour identifier les points à améliorer.
Analysez les motifs du rejet de votre offre pour optimiser votre proposition lors des futurs appels d'offres.
Assurez-vous que votre offre soit complète et conforme aux exigences du marché public.
Informez-vous sur les spécificités des procédures adaptées en matière de publicité et de mise en concurrence.
Restez à jour sur les évolutions législatives et réglementaires
Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire. ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires, qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage, exécutées en l’absence d’une modification de l’acte spécial de sous-traitance prenant en compte ces travaux. CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650, considérant 3 et suivants ...
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Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence. L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...
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En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la commune a conclu un avenant stipulant qu’une SPL est entièrement substituée dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre du marché. La SPL, en tant que nouveau maître d’ouvrage, notifié au mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre la résiliation du marché…
Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l’analyse du critère prix comportait 127 lignes seulement alors que les 6 bordereaux des prix unitaires (BPU) du marché comportaient 137 lignes. Toutefois, cette seule circonstance n’est par elle-même de nature à établir que la méthode serait irrégulière dès lors que le ministre soutient que les lignes…...
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Si un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de la possibilité de demander à l’acheteur de communiquer des informations supplémentaires sur les avantages et mérites de l’offre de l’attributaire, il ne peut obtenir la communication du montant global de l’offre de l’attributaire lorsque celui-ci reflète la stratégie commerciale de l’attributaire. « En…...
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