⚖️ Marché public : rejet d’une contestation pour manquements aux obligations d’information d’un candidat évincé et leçons à tirer
Temps de lecture 5 minutes
Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d'un marché public organisé par la commune d'Antibes. La société requérante a reçu un courrier l'informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l'attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier.
La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la commune d'Antibes à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle reproche notamment à la commune de ne pas avoir fourni le détail de l'appréciation de la valeur technique de son offre. Elle demandait la suspension de la passation du marché litigieux.
La solution : Le juge des référés a rejeté la requête de la société Isis. Il a considéré que :
Le courrier adressé par la commune d'Antibes contenait les informations requises par l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, à savoir le rejet de l'offre, les notes attribuées, le nom de l'attributaire et les notes de ce dernier.
Le détail de l'appréciation de la valeur technique n'est pas exigé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La société Isis aurait dû demander des précisions sur les motifs du rejet de son offre conformément à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, ce qu'elle n'a pas fait.
Conseils pour les acheteurs
Soyez rigoureux dans la rédaction des documents de la consultation pour éviter toute ambiguïté susceptible d'entraîner des contestations ultérieures.
Assurez-vous que les critères de sélection des offres et leur pondération sont clairement définis et communiqués aux candidats dès le début de la procédure.
Respectez les principes d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de libre accès à la commande publique.
Communiquez de manière claire et transparente avec tous les candidats tout au long de la procédure d'attribution, en répondant à leurs questions et en fournissant des informations pertinentes.
Soyez vigilant lors de l'évaluation des offres et documentez soigneusement les raisons pour lesquelles une offre est rejetée ou acceptée.
Lorsque vous notifiez un rejet d'offre, assurez-vous de fournir suffisamment d'informations pour permettre au candidat évincé de comprendre les raisons du rejet et de contester si nécessaire.
Si un candidat évincé demande des précisions sur les motifs de rejet, répondez rapidement et de manière détaillée, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
En cas de contestation d'un rejet d'offre, coopérez pleinement avec le juge des référés pour fournir toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier.
Préparez-vous à faire face aux éventuelles conséquences d'une décision de justice défavorable, telles que la suspension de la passation du marché ou l'annulation de la procédure.
Tirez des leçons des décisions de justice et des contestations pour améliorer vos pratiques en matière d'achat public et réduire les risques de litiges futurs.
Conseils pour les entreprises
Veillez à bien comprendre les obligations légales en matière de publicité et de mise en concurrence pour chaque type de procédure.
Vérifiez si le courrier de rejet de votre offre contient toutes les informations requises par la législation en vigueur.
Si le détail de l'appréciation de la valeur technique de votre offre n'est pas fourni, sachez qu'il n'est pas exigé dans le cadre d'une procédure adaptée.
N'hésitez pas à demander des précisions sur les motifs du rejet de votre offre conformément aux dispositions légales, si elles ne sont pas clairement indiquées.
Respectez les délais pour contester utilement le rejet de votre offre et utilisez les voies de recours offertes par la législation en matière de marchés publics.
Soyez attentif aux critères d'évaluation des offres et aux notes attribuées à chaque candidat pour identifier les points à améliorer.
Analysez les motifs du rejet de votre offre pour optimiser votre proposition lors des futurs appels d'offres.
Assurez-vous que votre offre soit complète et conforme aux exigences du marché public.
Informez-vous sur les spécificités des procédures adaptées en matière de publicité et de mise en concurrence.
Restez à jour sur les évolutions législatives et réglementaires
Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs…
Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…
Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en présence du maître d’œuvre ayant pour but d’informer les candidats sur les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux peut fonder le rejet d’une offre pour irrégularité dès lors que cette visite n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. TA…
Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l’émission de la facture ou le fait qu’elle ait reconnu, dans…
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge leur condamnation indemnitaire. TA Montpellier, 05/12/2022, n°2203024
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations. CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement. S'abonner
