Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite « Avec réserve » suivie d’une référence ne révèle pas la teneur de cette réserve.
S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus à une obligation de moyen dans la direction de l’exécution des travaux pour alerter le maître d’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage au moment de la réception. Ainsi, les maîtres d’oeuvre qui s’abstiennent de porter à la connaissance du maître d’ouvrage des…...
Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l’EPCI verse à la SPL des subventions d’équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public. “Cette situation, même si elle…
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, conformément aux principes d’intangibilité et d’unicité du décompte, et l’article 1269 du code de procédure civile précise qu’aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte, ce qui…
Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...
Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…
Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. N’étant pas lié au…...
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