Marché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire
La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s'étant pas exécutée et n'ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux.