Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation
"La société M […] fait valoir qu'en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu'aucun document de la consultation n'exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d'appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l'occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère " organisation de la maintenance " et comportait une annexe permettant à la personne publique d'évaluer techniquement les offres s'agissant en particulier de l'organisation de la maintenance au regard de l'organisation globale de la société et de l'organisation propre au marché d'évacuation sanitaire par avion. Eu égard à la formulation générale de ce sous-critère, le recours à la sous-traitance pouvait être un élément d'appréciation du sous-critère " organisation de la maintenance " des appareils, dès lors notamment qu'elle est susceptible d'entraîner un éloignement de cette activité du lieu de réalisation des prestations et de leur caractère, par définition, urgent”.