Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
"La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n'est pas une personne de droit public et que le marché ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun. Toutefois, doivent être regardés comme constituant des marchés de travaux publics dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives, les marchés portant sur des travaux effectués pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale.
Or, le commissariat à l'énergie atomique " établissement public à caractère scientifique, technique et industriel " constitue une personne publique et les travaux concernés présentaient un caractère d'utilité générale dans le cadre de la recherche.
Dès lors, la demande présentée par la société CTB, tendant au paiement du solde du marché en litige, ressortissait bien à la compétence de la juridiction administrative et ne présentait pas de difficulté sérieuse nécessitant la saisine du Tribunal des conflits, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 précité. L'exception d'incompétence soulevée par la société requérante doit, dès lors, être écartée".
