L’acheteur peut attribuer des marchés à des offres caduques (sans demander l’accord des candidats pour prolonger la validité de leur offre).

Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite autorisé le Maire à signer ce marché avec ce soumissionnaire, devenu attributaire.  Toutefois, ayant été informée que la société Belliard, attributaire du marché public, faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la commune de Mérignac a signifié à ce attributaire, le rejet…...