⚖️ Un courrier de mise en demeure n’est pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze jours sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées n’est un mémoire en réclamation.