⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision

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Le fait pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d'oeuvre, pourtant distincte du maître d'ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision "Les stipulations de l'article 46.2.1 du CCAG - Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de...

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⚖️ On ne licencie pas un directeur par communiqué de presse – pour avoir “manqué” notamment aux règles de la commande publique 

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A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire.  TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692

⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché

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Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché.  ✅CJUE, 17 mai, C-787/21

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre exige son maximum 

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La société Ris’k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l’administration n’a pas procédé à des commandes suffisantes pendant les deux périodes de reconduction. La société Ris’k a demandé l’indemnisation de son manque à gagner dû à cette insuffisance des commandes. Le tribunal administratif de la Martinique a limité le montant du préjudice subi par la société Ris’k à 2 028,35…

Avis d’appel public à concurrence incomplet : annulation de la procédure d’attribution du marché public 

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Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres, dès lors que le fait pour l’acheteur d’avoir omis de mentionner dans l’avis d’appel public à concurrence le II. 1 5) “valeur totale estimée” et II. 2. 6) “valeur estimée », conformément aux exigences des articles L. 2124-2 et  R. 2131-17 du CCP,…...

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Un DGD tacite exige le paiement de la créance, nonobstant le principe selon lequel l’acheteur ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas

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Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte général, est fondé à obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant à sa créance mentionnée dans le DGD. L’acheteur ne peut être recevable à lui opposer ni la méconnaissance du principe de loyauté…

Illustration d’une incomplétude justifiant le rejet d’une offre pour irrégularité 

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“La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient pas indispensables à l’examen de son offre, dès lors que cette incomplétude ne permet plus au pouvoir adjudicateur de déterminer, en application des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, l’offre économiquement la plus avantageuse, et alors que…