Méthode de notation intégrant une note 0 est admise 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public au motif qu'il semblerait que l'acheteur lui a attribué une note de 0 sur le critère prix dès lors que l'acheteur a prévu dans son règlement de la consultation comme principe que la note 0 serait attribuée au cas où le soumissionnaire proposerait un délai supérieur à...

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⚖️ Faire un recours pour excès de pouvoir : les conséquences du retrait ou de l’abrogation, en cours d’instance, de l’acte administratif contesté

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Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.  Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté,…

⚖️ L’impact du changement d’acheteur en cours d’exécution d’un contrat du fait de la restitution d’une compétence

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Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet du contrat, conclu entre cet EPCI et une personne privée, s’oppose à ce que celle-ci demande au juge la condamnation de l’EPCI à lui verser une somme au titre de loyers échus impayés, parce que cette substitution (des communes à l’EPCI) a…...

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Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

Temps de lecture 3 minutes

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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L’acheteur s’est trompé : Des caractéristiques du prix d’une offre irrégulière sont régularisables

Temps de lecture 1 minute

Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...

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⚖️ Annulation de la procédure : les éléments d’appréciation constitutifs de sous-critères sont portés à la connaissance des candidats 

Temps de lecture 2 minutes

« Le rapport d’analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur…...

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⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492 

Temps de lecture 2 minutes

La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030.  Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…