Méthode de notation intégrant une note 0 est admise 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public au motif qu'il semblerait que l'acheteur lui a attribué une note de 0 sur le critère prix dès lors que l'acheteur a prévu dans son règlement de la consultation comme principe que la note 0 serait attribuée au cas où le soumissionnaire proposerait un délai supérieur à...

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⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner

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Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire. CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123

L’irrégularité de la procédure fonde la déclaration sans suite d’un marché public 

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Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».  Le fait qu’une déclaration sans suite soit fondée en partie sur des fautes commises par l’acheteur ne s’oppose pas à ce que celui-ci déclare la procédure sans suite, sans indemnité au profit de l’attributaire, car la procédure d’attribution se poursuit jusqu’à la notification…

⚖️A côté de la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres sur injonction du juge, il y a celle initiée par l’acheteur 

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L’acheteur peut reprendre la procédure au stade l’examen des offres si les produits proposés par le candidat retenu n’était plus fabriqués à la suite d’une cessation d’action de son fournisseur.  TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047

Tapage nocturne et autorisation domaniale peuvent faire momentanément bon ménage 

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Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne concernant la brasserie gérée par l’occupant, jugées anciennes et isolées, n’ayant pas été considérées comme suffisamment graves par l’autorité administrative pour refuser l’autorisation sollicitée, limitée à quelques heures en une occasion unique, la veille d’un jour férié, étant donné que les autorisations…

Quand le juge se fonde sur le mégaoctet des fichiers pour justifier l’irrégularité d’une candidature 

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Le candidat évincé d’une procédure de passation de marché ne peut solliciter l’annulation de cette procédure au motif que l’acheteur a rejeté sa candidature pour irrégularité, si ce dernier n’a pas fourni tous les documents requis pour la régularisation de sa candidature, même si ledit candidat fournit au juge un fichier de 2,3 mégaoctets pour justifier la transmission des documents exigés par l’acheteur, étant…...

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⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public 

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Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.  Au cas d’espèce, la collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre à bons de commande.  Le…...

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