Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de maîtrise d’œuvre, un avenant augmentant le prix du marché de 47 215 €...
Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à…...
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le…...
Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
