Modification unilatérale du DQE par l’attributaire : une irrégularité

Temps de lecture 1 minute

Le vice entachant un marché public tiré de l'absence d'égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l'attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l'appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Contravention de grande voirie : Le principe de légalité des peines demeure applicable

Temps de lecture 1 minute

En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n’était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par…

Délai de standstill facultatif en MAPA

Temps de lecture 1 minute

“En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l’existence d’un délai de suspension de 11…

Recours relatifs à une subvention : recours pour excès de pouvoir ou recours en contestation de la validité du contrat ?

Temps de lecture 3 minutes

“Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner…

⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP

Temps de lecture 1 minute

Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…

Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés 

Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage imputables à de graves erreurs de dimensionnement lors de l’établissement des plans d’exécution par le fabricant d’un produit, le contrôleur technique ayant validé ces plans, indépendamment du fait qu’il n’appartenait pas à ce dernier de procéder aux vérifications de caractéristiques dimensionnelles afférentes…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ?

Temps de lecture 1 minute

Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…