Le vice entachant un marché public tiré de l'absence d'égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l'attributaire des...
Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au…...
Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global…...
Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
