Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information 

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Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l'acheteur d'attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d'un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu'un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) relancé par une note d'information, sans modification de l'article correspondant du règlement de consultation et sans ajout de cette note à la liste exhaustive des pièces constitutives du dossier de consultation.

TA Martinique, 21/04/2023, n°2300198

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