Le montant global d’une offre n’est pas toujours communicable 

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Si un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenu lors d'une procédure de passation d'un marché public à prix unitaire dispose de la possibilité de demander à l'acheteur de communiquer des informations supplémentaires sur les avantages et mérites de l'offre de l'attributaire, il ne peut obtenir la communication du montant global de l'offre de l'attributaire lorsque celui-ci reflète la stratégie commerciale de l'attributaire. « En...

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ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, “ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique”

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À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…

⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ? 

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Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite autorisé le Maire à signer ce marché avec ce soumissionnaire, devenu attributaire.  Toutefois, ayant été informée que la société Belliard, attributaire du marché public, faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la commune de Mérignac a signifié à ce attributaire, le rejet…...

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 ⚖️ Rejet d’une candidature pour insuffisance de la qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire

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L’appréciation de la candidature du groupement au titre du critère n° 1 de sélection des candidatures relatif à la ” qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire “, Nantes Métropole a notamment relevé que “Infokey s’appuie sur de nombreux partenaires mais Dynamips, le partenaire local, ne présente aucun client atteignant 1000 utilisateurs “. En retenant cet élément d’appréciation dont…

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

⚖️Domaine privé ou marché public ? La vente d’une dépendance du domaine privé n’est pas précédée d’une mise en concurrence 

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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.  Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que la délibération attaquée dispose que la vente sera assortie de la triple condition résolutoire de maintenir l’activité hôtelière pendant une durée de…

⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs 

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Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des pierres non gélives, fournies par son sous-traitant, pour construire l’ouvrage, ensuite, les maîtres d’oeuvres qui devaient notamment vérifier les caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d’étude, de surveillance et de contrôle des travaux, enfin,…