Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale

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Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d'autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé...

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Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour incomplétude de la candidature de l’attributaire 

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Un candidat évincé, dont l’offre a été classée en deuxième position, est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation partielle de la procédure d’attribution d’un marché public en raison de l’absence de production, par l’attributaire, du certificat “IF13” exigé par le règlement de la consultation du marché public.  TA de Lille, 09 août 2024, n° 2406765

⚖️ Complicité de prise illégale d’intérêts lors de l’attribution d’un marché public, la seule connaissance ne suffit pas 

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N’est pas coupable de complicité de prise illégale d’intérêts, un président d’un EPCI qui s’abstient d’inviter un élu, dont il connaissait le lien de parenté avec l’attributaire, de ne pas participer à la délibération relative à l’attribution du marché public. 

⚖️ Rappel de l’art. R. 612-5-2 du CJA : le pourvoi en cassation contre un référé est une confirmation du recours au fond

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Le pourvoi en cassation contre un référé rejeté pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est une confirmation du recours au fond. Ainsi, le juge administratif ne peut légalement prendre une ordonnance de désistement du requérant au motif que celui-ci n’avait pas confirmé son recours au fond. ✅ CAA de BORDEAUX, 17/02/2022, 21BX02608

⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire 

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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.  Et lorsque le juge du contrat…...

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Retenir une offre irrégulière a un prix : indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé –  qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206