⚖️ Notification du décompte général après la saisine du juge : un mémoire en réclamation n’est pas obligatoire  

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Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d'une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché sans être tenu de présenter préalablement un mémoire de réclamation.  CAA de...

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⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur 

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Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire.  CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...

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⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire 

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Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à la demande de l’expert étendu le champ d’une expertise, en se fondant sur des conclusions présentées dans un mémoire enregistré dans le cadre de la procédure à laquelle il avait été mis fin devant lui du fait de l’édiction de cette ordonnance…

💡 DSP, la nécessité d’un compte d’exploitation prévisionnel réaliste et régulièrement actualisé 

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Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de service public représentative des charges qu’il a réellement supportées. 

⚖️ Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage

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Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675

L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires 

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Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque partie peut présenter au tribunal tous les documents nécessaires pour établir cette date. De même, il n’est pas nécessaire d’avoir une expertise pour évaluer les coûts et déterminer les conséquences des retards dans l’exécution des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de…