Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n'a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation...
L’acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d’oeuvre qui était seul…
Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
