⚖️ RC sans précision de l’obligation des variantes et ni exigences minimales vaut l’annulation du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n'a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation - RC - initial, ni dans le règlement modifié, l'obligation pour le candidat de présenter des variantes pour le lot 2 et n'a pas indiqué les exigences minimales des variantes à respecter, est un manquement aux obligations de publicité de mise en...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Défaut de notification des états d’acompte mensuel par le maître d’œuvre : le titulaire devait en informer le maître d’ouvrage

Temps de lecture 1 minute

“La situation de paiement n°8 et la ” dernière demande d’acompte mensuel “, qui constituent des demandes de paiement mensuel et non, comme le soutient la CCW, le projet de décompte final, ont été régulièrement transmis au maître d’œuvre. Ce dernier n’ayant pas notifié les états d’acompte mensuel correspondants à la société Cristini, il incombait à cette dernière, conformément aux stipulations de l’article 13.2.2…

⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite 

Temps de lecture 2 minutes

Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées.  Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande.  Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat

Temps de lecture 2 minutes

À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public

Temps de lecture 2 minutes

‘Si, par une délibération  du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…

Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

Temps de lecture 1 minute

Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Annulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes 

Temps de lecture 4 minutes

Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…