⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction
Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).