Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).
L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à la possibilité pour un titulaire d’un lot d’un marché public de faire valoir, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, le non-respect par un autre titulaire d’un lot de ses obligations contractuelles. CAA Marseille, 10/05/2023, n°21MA01550
Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d’objection de l’acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d’un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d’agglomération de…...
Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron – Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023 M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les risques de la sous-traitance en cascade dans l’exécution des marchés de travaux de…
Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie adverse avant la remise du rapport au juge. Toutefois, dès lors que le rapport d’expertise, faisant apparaitre les informations non communiquées, a fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le juge, le caractère irrégulier de l’expertise ne fait pas obstacle…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L’acte d’engagement fixe le montant minimum annuel…...
Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en présence du maître d’œuvre ayant pour but d’informer les candidats sur les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux peut fonder le rejet d’une offre pour irrégularité dès lors que cette visite n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. TA…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
