Occupation du domaine public hydroélectrique concédé sans titre justifie une contravention de grande voirie
La présence, même temporaire, des embarcations de type canoës de la société requérante sur les berges du lac de Montpezat, qui est en lien direct avec l'activité commerciale de cette société, doit être regardée comme constituant une occupation privative du domaine public dépassant le droit d'usage qui appartient à tous, alors même qu'elle laisserait le soin à ses clients d'installer eux-mêmes les canoës sur les berges. Ces faits, dont la matérialité n'est pas utilement contestée par la société Verdon Voyages, constituent ainsi une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'énergie, dès lors que la société contrevenante ne dispose d'aucun titre l'y habilitant.