L’offre inacceptable est rejetée
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.
Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…
Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence…
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière…...
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