L’offre inacceptable est rejetée

18 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.

TA Marseille, 13/06/2023, n°2304890

Actualité Marchés publics

Responsabilité du maître d’oeuvre pour manquement à son devoir de conseil
14 octobre 202514 octobre 2025 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute…...

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Marchés publics Mise en régie aux frais et risques

⚖️ La mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections n’est pas toujours précédée d’une procédure contradictoire préalable
26 mars 202228 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le titulaire doit ⭕️ lever l’ensemble des réserves dans le délai qui lui a…

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Actualité Marchés publics Offre inacceptable Offre irrégulière

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière
5 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit
5 décembre 20225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

⚖️ La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint nécessite l’indemnisation du titulaire
11 mai 202211 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Qualité esthétique en tant que critère d’attribution validé
29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté la requête de M. A B qui demandait l’annulation de la convention d’occupation temporaire…

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TA Marseille, 13/06/2023, n°2304890

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