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⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e 

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Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l’offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de…...

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Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion 

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« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas détenir les licences exigées par l’article 10 du règlement de consultation et ne détenait que 70% des parts de la société espace culturels du SILO d’Arenc, titulaire de ces licences, il ne résulte cependant pas de l’instruction que la société requérante, dont…

⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

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Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...

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⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres

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Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre.  Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...

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Contravention de grande voirie : Le principe de légalité des peines demeure applicable

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En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n’était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par…

L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

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Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices subis nés de l’immobilisation permanente de son matériel à la suite de l’ajournement du chantier. Elle fait un appel pour obtenir l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif – TA – a rejeté sa demande. La CAA dit que le titulaire…