Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé
La société requérante n'ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n'ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu'elle était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique (nonobstant le moyen tiré du fait que l’acheteur aurait dû l'inviter à corriger son offre, puisque la régularisation est une faculté et non une obligation).