Si l'utilisation d'un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières - CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l'annulation de la procédure de passation du marché au motif que l'acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière.
Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que le critère technique ne comporte pas de sous-critère d’évaluation, étant donné que ce critère n’exigeait pas, eu égard à sa nature, à l’absence de spécificités techniques particulières des fournitures et à l’obligation que les fournitures (scolaires, matériels pédagogiques et sportifs) correspondent aux…...
Eu égard à l’ampleur du retard imputable à la société requérante, supérieur à trois mois, et compte tenu de ce que celle-ci ne verse à l’instance aucun élément relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure les pénalités litigieuses présenteraient un caractère manifestement excessif, les pénalités de retard…
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté,…
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants ne peuvent être considérés comme réceptionnés, de sorte que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2001637...
“L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Porspoder à l’entreprise attributaire du lot n° 1, d’interrompre les travaux à la date du 29 janvier 2021 et de les reprendre à la date du 15 mars 2021 constitue une simple mesure d’exécution de ce marché de travaux, insusceptible de faire…
Faits : M. A demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour un montant de 2 614,15 euros, ainsi que la restitution de la somme de 653,15 euros prélevée à tort et la mainlevée de l’avis à tiers détenteur émis pour un montant de 11 114,15 euros. Moyens : M. A soutient que le signataire…
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