Une visite de chantier obligatoire n'était manifestement pas dépourvue d'utilité pour l'examen des offres.
L’absence à une visite de chantier obligatoire en présence du maître d'œuvre ayant pour but d'informer les candidats sur les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux peut fonder le rejet d’une offre pour irrégularité dès lors que cette visite n'était manifestement pas dépourvue d'utilité pour l'examen des offres.
La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée en raison de fautes de conception, notamment une rédaction laconique et incomplète du règlement de la consultation et du cahier clauses techniques particulières, qui ont omis de prendre en compte des éléments essentiels tels que la température et l’humidité des lieux. CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA02576, considérant 6
‘L’EHPAD est le siège d’infiltrations à l’étage et en rez-de-chaussée, au droit des joints de dilatation raccordant les quatre ailes du bâtiment du noyau central. Les joints de dilatation des ailes sont défectueux, des déchirures sont observées à la liaison du linteau des portes fermant l’accès aux ailes avec le faux-plafond, ce qui entraine des défauts d’étanchéité à l’air. […] Le bâtiment présente de…
La société requérante soutient qu’il ne serait pas établi que l’objet du marché revêt des circonstances particulières justifiant le recours à une procédure avec négociation, au sens du 4° de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique. Toutefois, il n’est pas sérieusement contesté que le marché en litige a pour objet la restructuration et l’extension d’un établissement recevant du public, un établissement…
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...
La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l’ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs….
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le 16 novembre 2020. La société Electras, qui a sollicité auprès de la collectivité le remboursement de sa retenue de garantie le 7 septembre 2021, soutient sans être contredite que cette somme ne lui a pas été restituée. Il y a donc lieu…
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