Offres HT ou TTC ? 

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Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le prix devait être présenté hors taxes par les soumissionnaires dès lors que le cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que "les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres". CAA Marseille, 23/05/2023, n°21MA01841...

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⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue

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La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…

L’acheteur ne peut invoquer un CCAG non visé par le marché.

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Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.  TA Lille, 07/04/2023, n°2007515

💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

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La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d’un marché écrit est fortement recommandée…...

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“Nombre de commerces locaux acceptant les titres-restaurant dématérialisés” : un critère d’attribution ?

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“Le sous-critère du nombre de commerces locaux acceptant la carte à l’échelle du département défini par le règlement de la consultation se distingue en principe de la notion d’établissements agréés par la CNTR pour recevoir les titres-restaurant, dès lors que les titres dématérialisés proposés par chaque société ne sont pas nécessairement acceptés par tous ces établissements, lesquels doivent éventuellement verser une commission pour que le titre…

⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de…...

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La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

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L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…