💡L’acheteur écarte les offres irrégulières

22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP.

Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond de 32 semaines prescrit dans le cahier des charges du marché.

La méconnaissance du délai plafond pour les prestations de la tranche optionnelle n°1 aurait dû emporter l’élimination de l’offre.

Le fait que l’acheteur n’ait pas notifié cette tranche optionnelle n’est pas de nature à régulariser la situation.

La solution proposée par la CRC :

Recourir à la procédure avec négociation prévue à l’article R. 2124-3 6° du CCP.

✅ Mai-2022-Cté-A-Grand-Calais-Terres-Extrait Télécharger

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La solution proposée par la CRC :

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