💡L’acheteur écarte les offres irrégulières

22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP.

Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond de 32 semaines prescrit dans le cahier des charges du marché.

La méconnaissance du délai plafond pour les prestations de la tranche optionnelle n°1 aurait dû emporter l’élimination de l’offre.

Le fait que l’acheteur n’ait pas notifié cette tranche optionnelle n’est pas de nature à régulariser la situation.

La solution proposée par la CRC :

Recourir à la procédure avec négociation prévue à l’article R. 2124-3 6° du CCP.

✅ Mai-2022-Cté-A-Grand-Calais-Terres-Extrait Télécharger

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Actualité Annulation marché Marchés publics

Une reprise de la procédure de passation rend la demande d’annulation sans objet

21 avril 202321 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation de cette procédure rend cette dernière sans objet. TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701

Actualité Marchés publics Règlement de consultation

“Un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots” : qu’est-ce qu’un candidat ?

26 mai 202426 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots, en précisant que sont considérés comme groupements identiques ceux constitués des mêmes cotraitants, y compris en cas de mandataire différent au sein du même groupement, et que les mêmes entreprises ou groupements…

Définition du besoin Marchés publics

⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique

9 avril 202211 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers. L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…

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Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières

8 mars 20248 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes

En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l’augmentation très importante des cours…...

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Actualité Avis d'appel public Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure

16 novembre 202216 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ? Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….

Actualité Marchés publics Réception

Décompte final toujours après PV de levée des réserves d’une réception sous réserves

18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le maître d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre sont imposées aux parties, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il…

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La solution proposée par la CRC :

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