La CRC rappelle à la commune la nécessité de soumettre les opérateurs économiques à la concurrence dès le premier euro, y compris en-deçà des seuils applicables

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"La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, « L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au...

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Offre anormalement basse : 2 fois moins que l’estimation, 4 fois moins que l’offre de la requérante

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En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique, alors que l’attributaire a présenté une offre qui s’élevait à la somme de 188 304 euros TTC, plus de deux fois inférieure à l’estimation de la valeur du lot par la maîtrise d’œuvre, chiffrée à…

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L’octroi d’un avantage injustifié non préjudiciable à l’acheteur public : ce que dit le juge financier

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Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse le seuil des procédures formalisées, suffit à établir un avantage octroyé au titulaire du marché, un dépassement budgétaire résultant d’une sous-estimation de la complexité du projet et d’une redéfinition de celui-ci en cours de sa mise en œuvre ne caractérise pas un…...

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⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?  

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Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : ” Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale “.  Ainsi, le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre comportant un bordereau…...

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⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut

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Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché.