Si l'acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d'un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction.
Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, il est constant que, par l’effet de l’arrêt de la CAA de Paris du 14 avril 2023, la…
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...
Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre. TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811
Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché. Le fait pour le titulaire de soutenir qu’il a tenu une réunion avec l’acheteur au sujet du marché conclu entre eux ne peut valoir une réclamation s’il ne démontre pas que cette réunion avait pour objet la…
Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…
Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l’acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un différend au sens de l’article 37.2….
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