Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Ce que la forme d’un titre de recettes exige

Temps de lecture 2 minutes

“Il résulte de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au…

Pour la CRC, la concurrence peut optimiser les achats de faibles montants

Temps de lecture 1 minute

“Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principefondamental de la mise en concurrence même pour les achats de faibles montants doit êtreappliqué afin d’obtenir les meilleurs achats. À ce titre, la formalisation de procédures internes englobant l’ensemble de la chaîne des achats et le contrôle de leur mise en œuvre est une priorité à laquelle la commune doit…

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs

Temps de lecture 1 minute

 Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…

Des pénalités de retard représentant 25,43 % du montant du marché ne sont pas manifestement excessives 

Temps de lecture 1 minute

En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente en l’espèce 25,43 % du montant du marché, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 77 jours sur une période de travaux contractuellement…

⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée 

Temps de lecture 2 minutes

Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires).  La prolongation du délai d’exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

La visite obligatoire du site n’est pas une exigence manifestement dépourvue de toute utilité

Temps de lecture 1 minute

« La visite du site (obligatoire) imposée par le règlement de consultation devait permettre, en présence du maître d’œuvre, de mettre à disposition de l’ensemble des soumissionnaires une connaissance du lieu d’exécution du marché de travaux en cause, regroupant 13 lots pour un budget de l’ordre de 15 millions d’euros, les contraintes qui en découlaient ainsi que les orientations prioritaires à suivre notamment en ce…