Le paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif

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Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ?  « L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis :  Une copie...

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Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

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Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742

💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence

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Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence.  L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...

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La Chaîne Info mise en demeure pour son traitement biaisé de l’actualité

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La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de se conformer à l’avenir aux stipulations de la convention du 29 mai 2019 et de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance…

CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats

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“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…

Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

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La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136