Pas de DGD tacite sans décompte final régulier
Il résulte de l’instruction que le dépôt, sur la plateforme Chorus, d’un premier décompte final le 6 juin 2024 est intervenu alors que les réserves n’avaient pas été levées, en méconnaissance des stipulations particulières du marché qui, dérogeant au CCAG Travaux, subordonnaient l’établissement du décompte final à cette levée préalable. Un tel dépôt, prématuré, ne pouvait dès lors avoir pour effet d’engager la procédure de formation du décompte général et définitif tacite prévue à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux.
Si un second décompte final a été déposé le 10 octobre 2024, il ne résulte pas davantage de l’instruction que la société requérante aurait, à l’issue du délai de trente jours suivant ce dépôt, établi un projet de décompte général signé ni qu’elle aurait procédé à la notification de ce projet au maître d’œuvre de l’opération, conditions nécessaires à la naissance d’un décompte général et définitif tacite.