⚖️ Les prestations non commandées selon les formes prévues par le marché ne sont pas payées 

Temps de lecture 1 minute

« Si la société fait valoir qu'un devis a été émis en l'espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l'exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […]

Par suite, les "dossiers techniques amiante" litigieux, faute d'avoir été commandés dans les formes prévues par les stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à paiement […] ». 

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376, Considérant 10 

A lire également

⚖️ Dénaturation de l’offre ne marche pas avec l’offre ambiguë

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de toute décision se reportant à la passation du marché public au motif que l’acheteur a dénaturé son offre.  TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121, considérant 9 

L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves

Temps de lecture 1 minute

Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d’une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public 

Temps de lecture 2 minutes

La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements “Les Apéros Jazz du Vendredi” pendant les mois d’été. Elle a signé une “convention de partenariat” avec la société Le Relais du Haras pour gérer la partie restauration. Selon les termes de cette convention, la société Le Relais du Haras s’est engagée à proposer…

Caractère modéré des pénalités de retard représentant 14 % du montant total du marché public

Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente en l’espèce 14 % du montant du marché, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 86 jours et de 79 jours respectivement au…

⚖️A côté de la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres sur injonction du juge, il y a celle initiée par l’acheteur 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut reprendre la procédure au stade l’examen des offres si les produits proposés par le candidat retenu n’était plus fabriqués à la suite d’une cessation d’action de son fournisseur.  TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047

L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…

Laisser un commentaire