En l'espèce, étant donné que le maître de l'ouvrage n'a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants...
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
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