⚖️ La réponse à une demande de précision peut valoir prorogation de la durée de validité des offres

Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu'il apporte à une demande de précisions émanant de l'acheteur public portant sur les modalités d'exécution de l'offre initiale ainsi que la confirmation de son prix initial, telle que transmise par la société Freyssinet dans un courrier daté du 18 novembre 2022, en l'espèce, cette demande de précisions et de confirmation en date du 8 novembre 2022 doit être considérée comme une demande de prorogation de la durée de validité des offres, laquelle est admissible dans le cadre d'une procédure de marché public, et ce d'autant plus que la commune de Castellane avait également sollicité la même précision à la société Uretek France qui avait répondu ultérieurement et avait également été auditionnée par la commission d'appel d'offres et le maître d'œuvre.

TA Marseille, 28/03/2023, n°2302282, considérant 5 

A lire également