⚖️ 30 jours de silence fait du PV des OPR le PV de réception même en présence d’une expertise
Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception - OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès lors qu’il y a eu réception tacite des travaux en application de l’art. 41.3 du cahier des clauses administratives générales 2009 indépendance du fait qu'une expertise soit en cours : considérant 4.