La réception sous réserve exclut la naissance d’un décompte général définitif tacite

Temps de lecture 1 minute

La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d'ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale des réserves, et même si ces réserves étaient limitées et n'affectaient pas le bon fonctionnement de l'ouvrage déjà inauguré et ouvert à la circulation, cette circonstance ne justifie pas la requalification de ladite réception qui a été correctement prononcée sous réserve, donc le maître de l'ouvrage ne peut être considéré comme ayant régularisé son projet de décompte final par son inaction.

En conséquence, aucun décompte général définitif tacite n'est né en l’absence de projet de décompte final régulier. 

CAA Marseille, 22/05/2023, n°23MA00326

A lire également

L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion 

Temps de lecture 1 minute

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…

Absence de provision pour absence de décompte final 

Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

⚖️ Le référé provision après un DGD tacite sérieusement contesté n’est pas efficace 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif – DGD – dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves.  TA Nice, 27/02/2023, n°2202157

 ⚖️ Un rapport du maire dépourvu d’explications relatives au choix du délégataire justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

Temps de lecture 2 minutes

Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l’offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l’entreprise choisie. En l’espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Réception avec réserves et réception sous réserve ne riment pas du tout

Temps de lecture 4 minutes

Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer dans le champs de la synonymie. Il n’est pas toujours facile de distinguer la réception des travaux sous réserve (art. 41. 5 CCAG-Travaux 2009) et la réception des travaux avec réserves (art. 41. 6 CCAG-Travaux 2009) eu égard à leur ressemblance nominale…

Information des élus sur les DSP : mode d’emploi du Conseil d’Etat

Temps de lecture 2 minutes

Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…