⚖️ Réévaluation des pénalités de retard et rémunération des travaux supplémentaires : une décision équilibrée
La commune de Saint-Malo a confié à la société CMO l’exécution d’un marché public de désamiantage.
Des retards ont été constatés dans l'exécution des travaux, notamment en raison du dépôt de réseaux amiantés sous les coffrages, prescrite par l'ordre de service n°4, et qui n'avait pas été pris en compte dans le marché initial . La commune a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 8 850 euros. La société CMO a également réalisé des travaux supplémentaires non prévu par le marché, pour lesquels elle a demandé un paiement supplémentaire. La commune a contesté le montant des travaux supplémentaires et a refusé de les payer.
La société CMO a alors saisi le tribunal administratif.
Le juge a considéré que les retards étaient imputables partiellement à la société requérante, car si elle avait interrompu le chantier à la suite d’un désaccord l’opposant à la commune, une seconde interruption des travaux s’en était suivie sur instruction de l’inspection du travail.
Il a donc réduit les pénalités de retard à hauteur de 5 400 euros, et a ordonné à la commune de payer à la société CMO la somme de 18 499,20 euros pour les travaux supplémentaires réalisés. Le juge a également accordé à la société CMO le remboursement des frais liés au traitement des déchets issus du dépôt des réseaux amiantes sous les coffrages, pour un montant de 2 370 euros.
Conseils pratiques :
- Les travaux supplémentaires ordonnés par ordre de service doivent être payés.
- En tant que maître d'ouvrage, il est important de veiller à respecter les délais de paiement des sommes dues aux titulaires des marchés publics.
- En cas de retard dans l'exécution des travaux, il convient de vérifier si la responsabilité en incombe au titulaire ou au maître d'ouvrage.
- Pour éviter tout préjudice subi, il est important de formaliser les demandes de travaux supplémentaires par écrit, en précisant les coûts et les délais.
- En cas de retard de paiement, il est recommandé de respecter les procédures de réclamation et de mise en demeure prévues par le marché.
- Il est important de bien documenter les travaux réalisés et les coûts engagés, afin de faciliter la preuve de leur nécessité et de leur imputabilité à la partie adverse.
- En cas de litige, il est recommandé de proposer à un avocat spécialisé en droit des marchés publics pour assister dans les procédures judiciaires.
- Il est important de respecter les délais de paiement prévus par le marché, sous peine de s'exposer à des sanctions de retard.
- Il est recommandé de vérifier la qualité des prestations avant de valider les travaux réalisés.
- En cas de demande de travaux supplémentaires, il est recommandé de s'assurer de la nécessité de ces travaux avant de les valider.
- En cas de litige, il est recommandé de privilégier une solution amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.