La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative - relatif au référé précontractuel.
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …
Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains points, n’étaient pas suffisants pour permettre à l’occupant de connaître les bases de liquidation et les éléments de calcul appliqués par la personne publique pour émettre l’avis des sommes à payer en litige. Le juge annule donc le titre exécutoire. CAA de…
Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres. TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520
L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché CAA de Paris, 09/05/2023, n°21PA02694
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…
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