L'acheteur est fondé à rejeter l'offre de l'attributaire qui ne fournit pas l'attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont été impartis.
“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”. TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197
Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n’a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l’exigeait l’article 6…...
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…
En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers. L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…
Le juge des référés ayant annulé la procédure d’attribution d’un marché à partir de l’examen des offres en raison de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, cela n’empêche pas l’acheteur de déclarer la procédure sans suite en raison d’une insuffisance de concurrence, d’autant plus que seule l’offre de la requérante était encore en lice et qu’elle dépassait largement l’estimation du montant du marché. CAA Lyon,…
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ». Cette clause…...
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