La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…
La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage…
Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte…...
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou…
Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…
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