⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ? 

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La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. (R. 2191-32 du Code de la commande publique) Le maître d’ouvrage ne peut refuser de...

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Retenir une offre irrégulière a un prix : indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé –  qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206

Allotissement d’un marché de fourniture : priorité à l’unité fonctionnelle plutôt qu’au nombre de produits par lot 

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La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts et que les lots regroupent les différents conditionnements d’un produit ou des produits ayant la même fonction, le juge des référés estime que, d’une part, si certains lots du marché sont mono-produits, d’autres portent sur une diversité de produits, ce critère n’apparaît…...

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Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

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L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...

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⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ? 

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Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.  Dans ces conditions, cette…

💡Marché de fourniture de carburant : la CRC hausse le ton

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Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41  Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser…

⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse 

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Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins que l’offre de la société requérante d’un montant de 1 898 203,03 euros, après avoir déclencher régulièrement la procédure de demande de justification dédiée aux offres anormalement basse, elle pouvait légalement retenir cette offre dès lors qu’elle n’affecte pas la bonne exécution…...

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