L'occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l'aire d'accueil s'expose à une résiliation de la convention d'occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l'enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai.
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle. Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055
“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…
Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune de Beauvais, consécutives à l’absence de soudage des viroles sur la bride et à la mauvaise qualité du béton, constituant des désordres affectant les points fixes de l’ouvrage. TA Amiens, 30/11/2022, n°2103041
Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de l’offre soumise, dès lors que, alors même que les prestations sollicitées par la commune n’ont pas évolué, l’offre de la société requérante est inférieure au prix qu’elle proposait en 2020, année où elle fut attributaire et en 2021, d’environ 9 000 euros, dans un…...
‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d’une personne publique et non en…
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