⚖️ La résiliation aux frais et risques pour défaut de reprise des prestations
La non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l'insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l'exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d'une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire aux frais et risques de ce dernier.
En ce qui concerne le paiement des factures émises par le titulaire, à défaut d’avoir adressé à un mémoire en réclamation à l’acheteur dans le délai de deux mois à compter du refus explicite de l’acheteur de procéder au paiement de ces factures, sa requête est irrecevable.