⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

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En l'absence d'opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l'avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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⚖️ La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre exécuté partiellement exige le paiement des prestations réalisées par le titulaire

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A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l’établissement public d’obtenir un permis de construire, dont l’instruction suppose la présentation d’un dossier complet. ✅ CAA de TOULOUSE, 10/05/2022, 20TL22528

Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

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Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l’entreprise. L’acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l’absence d’avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n’ont pas eu pour effet de bouleverser…

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

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La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

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Marché public : L’analyse d’une offre irrégulière n’est pas une forme de régularisation 

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L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que le véhicule présenté dans son offre “ne correspond pas aux stipulations du CCTP (pas de place debout, pas d’emplacement UFR)”, même si son offre a été analysée et classée avec la mention “moyennement satisfaisant”. TA Lyon, 09/07/2024, n°2406058

Un salarié (détaché) de l’attributaire travaille pour l’acheteur : conflit d’intérêts ?

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“Il est constant qu’un salarié de la société attributaire est détaché au sein de la société SNCF Réseau depuis le 21 mars 2021 en exécution du marché d’assistance au maitre d’ouvrage (AMO) Foncier sur des fonctions d’assistance de la direction territoriale dans la mise en œuvre de l’opération ” ligne nouvelle Montpellier-Perpignan “. Les missions d’AMO telles que mentionnées à l’article 3 du CCTP d’AMO Foncier confiées à la société…

Celui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir 

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Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché.  TA Pau, 05/04/2023, n°2101408