La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l'origine des difficultés d'exécution qu'elles ont rencontrées.
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès lors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Simonsen Weel du 17 juin 2021 (C-23/20) impose la fixation d’un maximum en valeur ou en quantité de l’accord-cadre. Les acheteurs ne peuvent donc conclure un accord-cadre n’ayant pas de maximum…....
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors que le décompte du marché rendant exigible la créance n’a pas été préalablement établi, conformément aux stimulations du marché, est irrégulier. TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...
L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…
Lorsqu’un occupant du domaine public refuse de signer une convention d’occupation du domaine public et ne s’acquitte plus de sa redevance malgré les multiples mises en demeure, il devient un occupant sans droit ni titre. Dans de telles circonstances, la personne publique est fondée à demander que soit ordonnée l’expulsion de l’occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire. TA Bordeaux, 04/05/2023,…
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