⚖️ La retenue de garantie s’éteint avec la garantie de parfait achèvement
Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l'ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. Il incombe au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il a signalé à l'entrepreneur, dans le délai de la garantie de parfait achèvement, les désordres qui sont apparus postérieurement à la réception sans réserves de l’ouvrage.
« Alors que la charge de la preuve de la date à laquelle les désordres ont été signalés pèse sur le maître de l'ouvrage, l'office public n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les désordres ont été portés à la connaissance de la société Arcadi Pla dans le délai de la garantie de parfait achèvement, soit au plus tard le 3 août 2016 à minuit. Par suite, l'office public ne pouvait pas opposer la prolongation de la garantie de parfait achèvement à la société Arcadi Pla pour refuser de lui restituer la retenue de garantie d'un montant de 128 782, 59 euros. »