Peut-on parler de « saucissonnage » lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès...
Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du…
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…
“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).