Peut-on parler de “saucissonnage” lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

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Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l'un d'une durée de quatre mois et l'autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l'instruction que le contrat qui...

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⚖️ RC sans précision de l’obligation des variantes et ni exigences minimales vaut l’annulation du marché 

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Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation – RC – initial, ni dans le règlement modifié, l’obligation pour le candidat de présenter des variantes pour le lot 2 et n’a pas indiqué les exigences minimales des variantes à respecter, est un manquement aux obligations de publicité de mise en…...

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⚖️ Manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé : la responsabilité du coordinateur santé – CSPS – et du titulaire du marché

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Le maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé par le titulaire et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS). Le titulaire, dont les employés ont utilisé sans précaution des chalumeaux sur la toiture sur la partie réhabilitée de la construction, a commis une…

Obligation d’information préalable avant exécution des prestations supplémentaires

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Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l’émission de la facture ou le fait qu’elle ait reconnu, dans…

💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE 

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La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats. Structuration du service de la commande publique Pilotage des achats

Deux mémoires techniques identiques peuvent avoir des notes différentes 

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Dès lors qu’un matériau variante présente des caractéristiques susceptibles d’avoir des incidences sur l’organisation du chantier, deux mémoires techniques des offres de base et variante, strictement identiques, pouvaient légalement se voir attribuer des notes différentes sur un sous-critère technique, sans que cela révèle ni caractérise, en soi, une dénaturation de l’offre variante, à laquelle a été attribuée une note moindre sur ce sous-critère. TA…...

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⚖️ Offre pertinente : le nombre de pages n’est pas un élément d’appréciation  

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Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence de son contenu, un soumissionnaire ne peut obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’une procédure de passation au motif que l’acheteur a dénaturé son offre en estimant que celle-ci était imprécise, malgré les nombreuses pages transmises par ce premier.   TA Cergy-P,…