Peut-on parler de « saucissonnage » lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès...
Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas…...
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières…...
Est considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire…
Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des…...
Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l’appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de…
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