Peut-on parler de “saucissonnage” lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, qui n’est pas membre du groupement de maîtrise d’œuvre, ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision, dès lors qu’il n’a pu faire naître un décompte…

L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826