⚖️ Le soumissionnaire évincé avait refusé de recruter le prescripteur : conflit d’intérêts ? 

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Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : "Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure...

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⚖️ L’appréciation casuistique  de l’offre tardive 

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Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées en retard sont irrégulières et rejetées, sauf si le retard est imputable à l’acheteur.  « En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l’expiration de l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà…...

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Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques 

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Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement,…

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat

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À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…

⚖️ La protection fonctionnelle peut-elle se cumuler avec une autre forme de protection ?

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Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…

⚖️ Qu’est-ce qu’un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat ? 

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N’est pas un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le marché pour demander son annulation, celui qui a un projet d’investir dans le champ de l’objet du marché alors que sa société a été constituée onze jours avant la fin de la procédure d’appel d’offres et qu’elle n’était détentrice d’aucune autorisation nécessaire pour se porter candidate à l’attribution du marché litigieux.  ✅ CAA…

Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts

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La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…