⚖️ Le soumissionnaire évincé avait refusé de recruter le prescripteur : conflit d’intérêts ? 

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Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : "Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure...

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Rectification possible d’une offre erronée par l’acheteur après demande de précision

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S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…

Achats d’espaces publicitaires : commande publique ou pas ? 

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La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs… peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est…...

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⚖️ Contentieux de communication des documents administratifs, le rapporteur public doit parler 

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Le jugement tranchant un contentieux relatifs à la communication des documents administratifs doit, sous peine d’irrégularité, mentionner que le rapporteur public dont le nom figure sur la décision ait prononcé des conclusions en audience publique.  ✅ CE, 17 juin 2022, 452459

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

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Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...

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Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public oral en vue de la conclusion d’un marché public écrit

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La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché public sans que le titulaire ne puisse prétendre à des indemnités du fait de cette résiliation, étant donné que l’acheteur ne s’était pas engagé pour une durée déterminée et que la circonstance selon laquelle l’acheteur aurait commis une faute en ne concluant…