⚖️ Le sous-critère d’attribution « moyens techniques et humains » peut cacher des éléments d’appréciation
Le candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur a ajouté des sous critères secondaires non prévus par les documents de consultation à celui relatif aux moyens techniques et humains, en tenant compte, sans en informer les candidats, des horaires de production et jours d'ouverture des entreprises candidates.
Le juge estime que le règlement de consultation exigeait un mémoire technique présentant notamment les moyens techniques et humains que la société candidate comptait mettre en place pour assurer la réalisation des prestations objet du marché.
Ainsi, la prise en compte des horaires de production et des heures d'ouverture de la société titulaire du marché se rapportait clairement au sous-critère des "moyens techniques et humains", expressément prévu par les documents de consultation.